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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 43.1 - Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés
Article 11
Versions de la disposition
11. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre au ministre les renseignements prévus par le deuxième alinéa de l’article 7, dans les délais et selon les conditions qui y sont prévus.
En vig.: 2024-01-01
11. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre au ministre les renseignements prévus par le deuxième alinéa de l’article 7, dans les délais et selon les conditions qui y sont prévus.
